La majorité civile signifie que tu es considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile comme par exemple signer un contrat, vendre ou acheter un appartement, et bien sûr que tu dois voter. La majorité pénale signifie que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné comme un adulte. Tu n’es donc plus sous la responsabilité de tes parents. Une idée de loi pour diminuer l’âge pénal de 18 à 16 ans a été proposée : le jeune serait donc traité comme un adulte deux ans plus tôt.
En ce qui concerne la majorité sexuelle, elle est fixée à 16 ans accomplis. C’est donc à cet âge que tu peux décider d’avoir légalement des rapports hétérosexuels ou homosexuels.
Entre 16 et 18 ans, tu restes un mineur soumis à l’autorité de tes parents et si tu as des relations sexuelles librement consenties (c'est-à-dire que toi et ton/ta partenaire avez désirées), vous n’êtes pas pénalement punissables. Tes parents gardent néanmoins un rôle de contrôle sur tes relations.
En dessous de 16 ans, les relations sexuelles sont interdites mais la loi prévoit quand même différentes nuances.
- Si tu as entre 14 et 16 ans, il y a attentat à la pudeur. En fait on parle de présomption irréfragable d’attentat à la pudeur. Irréfragable veut dire que c’est un fait que l’on ne peut pas contredire, on ne peut pas prouver le contraire. On considère que même s’il y a eu consentement de ta part, en tant que mineur, tu n’es pas assez mature pour pouvoir décider d’avoir une relation sexuelle à cet âge.
- Si tu as moins de 14 ans, il y a viol. En fait on parle de présomption irréfragable de viol. Le législateur considère qu’il y a une absence de consentement pour les jeunes de moins de 14 ans.
Les peines vont dépendre de plusieurs critères : la présence de violences ou de menaces, l’âge des personnes concernées, le consentement ou pas de la victime, la relation entre les deux personnes (s’il y a un lien d’autorité ou de parenté par exemple). Les peines pour l’adulte qui aurait eu des relations sexuelles avec un mineur varient de 6 mois à 15 ans d’emprisonnement.
Voilà, en très résumé, ce que nous dit la loi. Après, chaque juge prévoit des aménagements en fonction de celle-ci. Par exemple, lorsqu’il s’agit de relation sexuelle entre mineurs, il est rare que les juges sanctionnent cette relation si elle est consentie par ceux-ci.
La proposition de loi vise à abaisser la majorité sexuelle à 14 ans (au lieu de 16 ans). Cela entraînerait la disparition de la notion d’attentat à la pudeur entre 14 et 16 ans pour des relations consenties. On déciderait qu’à 14 ans, le jeune est mature pour décider s’il veut ou non avoir des relations sexuelles, quel que soit l’âge du/de la partenaire.
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Pour plus d’informations consulte ces deux sites :
- Le Service droit des jeunes : www.sdj.be
- Infor-J : www.bruxelles-j.be